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Safe Orthopaedics : jugement favorable dans le procès pour contrefaçon contre Neo Medical

| Boursier | 440 | 4 par 1 internautes

Safe Orthopaedics obtient gain de cause devant le Tribunal judiciaire de Paris...

Safe Orthopaedics : jugement favorable dans le procès pour contrefaçon contre Neo Medical
Credits Charles Platiau

Safe Orthopaedics annonce le jugement du 28 mai 2021 rendu par la 3è chambre du Tribunal Judiciaire de Paris dans le procès pour contrefaçon contre Neo Medical.

Ayant découvert que les sociétés Neo Medical, française et Suisse, importaient et proposaient à la vente sur le territoire français des produits reproduisant selon Safe Orthopaedics des caractéristiques des revendications d'un de ses brevets, Safe Orthopaedics a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Neo Medical, en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.

"Le 28 mai 2021, le tribunal Judiciaire de Paris a statué publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort et a :
- Rejeté la demande des sociétés Neo Medical d'annulation des procès-verbaux de saisies contrefaçon réalisées le 17 novembre 2017 dans les établissements de santé
- Rejeté la demande d'annulation des revendications 1 à 13 du brevet de la société Safe Orthopaedics
- dit que les sociétés Neo Medical en important, distribuant et commercialisant en France des produits reproduisant les caractéristiques des revendications 1 à 5, 11 et 13 du brevet de la société Safe Orthopaedics ont commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Safe Orthopaedics.

En conséquence, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment :
- Fait interdiction sous astreinte aux sociétés Neo Medical d'importer et de commercialiser sur le territoire français les produits Pedicle Screw Kit
- Ordonné la destruction sous astreinte et sous le contrôle d'un huissier de justice des produits Pedicle Screw Kit aux frais des sociétés Neo Medical restant en stock dans les locaux de la société Neo Medical SAS,
- Ordonné aux sociétés Neo Medical de communiquer certaines informations permettant de déterminer le montant exact des dommages subis par la société Safe Orthopaedics... "

Pierre Dumouchel, Président Directeur General de Safe Orthopaedics commente "Le tribunal de Paris confirme la solidité de nos brevets, comme l'avait déjà fait l'Office Européen des Brevets, et demande à notre compétiteur le retrait de ses technologies statuées contrefactrices. Nous nous réjouissons de cette décision qui défend notre savoir-faire et notre distribution sur le marché français estimé à environ 100 millions d'euros. Nous continuerons de protéger nos innovations issues d'idées de chirurgiens impliqués et les intérêts financiers de nos actionnaires qui reconnaissent notre unicité et investissent dans notre expansion internationale".

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