EDF : résultats définitifs de l'OPAS initiée par l'Etat

Le 8 février 2023, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le résultat de l'offre publique d'achat simplifiée initiée par l'Etat français sur les titres de capital d'EDF, à la suite de la clôture de l'offre intervenue le 3 février. A l'issue de l'offre, l'Etat français détiendra 3.725.111 882 actions EDF, représentant 95,82% du capital et au moins 96,53% des droits de vote, ainsi que 218.616.300 OCEANEs EDF, soit 99,96% des OCEANEs EDF en circulation.

Le règlement-livraison de l'offre interviendra le 13 février, selon le calendrier communiqué par Euronext Paris.

Les conditions de mise en oeuvre d'une procédure de retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs EDF sont désormais réunies.

Dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris statuant sur le recours, formé par le FCPE Actions EDF, Energie En Actions et l'Association pour la Défense des Actionnaires Minoritaires aux fins d'annulation de la décision de conformité de l'offre, l'Etat français a pris l'engagements de ne pas mettre en oeuvre de retrait obligatoire avant la décision de la Cour d'appel sur le recours au fond.

En cas d'arrêt de la Cour d'appel confirmant la décision de conformité de l'AMF, l'Etat demandera à l'AMF de rouvrir l'offre pour une période de 10 jours de négociations après la décision de la Cour d'appel sur le recours au fond et pourra alors procéder au retrait obligatoire.

En cas d'arrêt de la Cour d'appel annulant ou réformant la décision de conformité de l'AMF, l'Etat devra restituer les titres acquis dans l'offre (tant dans le cadre de l'Offre semi-centralisée que par achats sur le marché) aux anciens actionnaires et/ou porteurs d'OCEANEs qui en feraient la demande.

Dans l'hypothèse où l'Etat déciderait de déposer un projet modifié d'offre publique d'achat simplifiée (suivie d'un retrait obligatoire) à un prix plus favorable consécutivement à l'arrêt de la Cour, il devra verser un complément de prix aux actionnaires et/ou porteurs d'OCEANEs (ayant apporté leurs titres dans le cadre de l'offre semi-centralisée ou vendu sur le marché dans le cadre de l'Offre) qui n'auraient pas demandé la restitution de leurs titres mais qui feraient la demande de versement du complément de prix.