EDF : Décision négative du Conseil d'État sur le recours relatif à l'annulation de l'attribution de 20 TWh d'électricité supplémentaires pour 2022 au titre de l'ARENH
Le Conseil d'État a rendu le vendredi 3 février 2023 sa décision dans le cadre du recours en annulation déposé par EDF le 9 aout 2022 à l'encontre du...
Le Conseil d'État a rendu le vendredi 3 février 2023 sa décision dans le cadre du recours en annulation déposé par EDF le 9 aout 2022 à l'encontre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, mettant en oeuvre l'attribution d'un volume complémentaire de 20 TWh d'électricité vendu à prix réglementé aux fournisseurs d'avril à décembre 2022.
Le Conseil d'État a rejeté le recours d'EDF contre le Dispositif. EDF a pris acte de cette décision.
La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l'Etat des préjudices subis par EDF du fait du Dispositif se poursuit.
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