Dassault Aviation : Descriptif du programme de rachat d'actions propres autorisé par l'AG Mixte

Dassault Aviation envisage de procéder ou de faire procéder au rachat de ses propres actions en vue des objectifs ci-après :

-annuler des actions afin d'accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action,
-céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'options d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié réalisée à partir d'actions existantes,
-assurer l'animation du marché ou la liquidité de l'action de Dassault Aviation par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d'acceptabilité définis par l'AMF dans sa décision no 2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,
-conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social,
-remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation,
-mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'AMF.

Part maximale du capital, nombre maximal des titres susceptibles d'être acquis dans le cadre du programme de rachat d'action

La part maximale du capital dont le rachat a été approuvé par l'Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023 dans le cadre du nouveau programme de rachat d'actions est de 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société (la limite de 10% s'appliquant à un montant de capital qui sera ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la société), soit 8.307.795 actions sur la base d'un nombre total de 83.077.958 actions au 16 mai 2023.

Dassault Aviation se réserve la faculté d'utiliser l'intégralité du programme.

Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, la Société s'engage à ne détenir à aucun moment, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital.

Prix maximum d'achat et montant maximal des fonds affectés au rachat

Le prix maximum d'achat des actions a été fixé par l'Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2023 à 200 euros par action, hors frais d'acquisition, sous réserve des ajustements par le Conseil d'administration liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d'actions.

Sur la base d'un nombre maximum de titres pouvant être détenu représentant 10% des actions composant le capital social de la société au 16 mai 2023, soit un nombre maximum de 8.307.795 actions, l'investissement maximum théorique consacré au rachat s'élève, sur la base du prix maximum d'achat autorisé de 200 euros par action, à 1.661.559.000 euros (quinzième résolution).