Casino : Decision faisant droit à la demande de FRH et Casino d'exemption à l'obligation de déposer une offre publique d'achat sur Cnova
Casino Guichard-Perrachon S...
FRH et Casino Guichard Perrachon S.A ont reçu le 20 juin 2024 une décision de la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, Pays-Bas, accordant une exemption à l'obligation de déposer une offre publique d'achat prévue à l'article 5:70 sur les actions et les certificats de dépôt émis par Cnova N.V., à la condition que Casino engage, dans les quatre mois suivant la décision susmentionnée, auprès de la Chambre des entreprises, une procédure de rachat obligatoire conformément à l'article 2:92a DCC, dans laquelle le prix des actions Cnova sera au moins égal au prix par action que FRH aurait dû offrir dans le cadre d'une offre publique d'achat obligatoire sur Cnova en vertu du droit français, étant précisé que l'obligation de déposer une offre publique d'achat obligatoire sur Cnova serait à nouveau applicable si Casino n'engageait pas dans le délai susvisé la procédure de rachat obligatoire susmentionnée ou si la Chambre des entreprises rejetait la demande de rachat obligatoire.
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