Atos : Emission par Bull SA d'une action de préférence au profit de l'Etat français dans le cadre des droits de protection accordés à l'Etat sur les activités souveraines et sensibles
L'Etat français bénéficie de droits de gouvernance au niveau de Bull SA, en particulier de droits de représentation dans les organes sociaux (sans droit de vote à ce stade)
Dans le prolongement de la convention conclue entre Atos SE, la société Bull SA et l'Etat français le 26 juin 2024, Atos annonce que Bull SA a émis ce jour une action de préférence au profit de l'Etat français afin de protéger les intérêts de souveraineté nationale au titre de certaines activités exercées par le Groupe Atos.
L'Etat français bénéficie de droits de gouvernance au niveau de Bull SA, en particulier de droits de représentation dans les organes sociaux (sans droit de vote à ce stade) et de droits d'autorisation préalable et d'agrément visant à protéger les activités souveraines sensibles.
L'Etat français bénéficie en outre du droit d'acquérir des activités souveraines sensibles en cas de franchissement par un tiers du seuil de 10% ou d'un multiple de 10% du capital ou des droits de vote d'Atos ou de Bull SA et que les parties ne sont pas parvenues à un accord raisonnable sur les modalités de préservation des intérêts nationaux en relation avec ces activités souveraines sensibles (sans préjudice de l'application du régime français de contrôle des investissements étrangers).
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