Les faits

En août 2018, M. D. complète une demande d’ouverture d’un compte-titres (CTO) au nom de la SAS (société par actions simplifiée) dont il est le Président.

La banque lui indique que cette ouverture, pour une société dont le capital est variable, n’est pas autorisée : en effet, l’établissement ne dispose pas des procédures et outils lui permettant de déterminer les bénéficiaires effectifs des sociétés à capital variable.

Néanmoins, M. D. maintient sa demande et sollicite mon intervention afin d’obtenir l’ouverture d’un compte-titres, tout en invoquant la perte d’opportunités d’investissement.

L’instruction

Au-delà des contraintes techniques et procédurales invoquées par l’établissement, j’ai examiné ce dossier à la lumière de la règlementation relative aux comptes et dépôts ainsi qu’au regard des pièces fournies par M.D.

Rappelons que l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier pose une limite à la liberté reconnue aux banques de refuser d’ouvrir un compte. Il  prévoit un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve de ne pas déjà en détenir un en France.

Le même article exige ensuite de l’établissement qui refuse l’ouverture du compte de dépôt d’en fournir  les motifs par écrit (sur support papier et sur un autre support durable si le demandeur en fait la demande) ainsi que la remise d’une attestation de refus informant le demandeur qu’il peut faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France. Cette dernière lui désigne alors rapidement un établissement de crédit. Le choix de l’établissement est réalisé dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises (définies par un arrêté du 30 mai 2014).

Une précision importante : si l’établissement désigné par la Banque de France ne peut opposer un refus, et ce même s’il s’agit d’une banque ayant déjà écarté l’intéressé de sa clientèle, il peut toutefois se cantonner aux prestations de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret.

Ces services de base sont notamment les suivants[1] : les dépôts et les retraits d’espèces, l’encaissement de chèques et de virements bancaires ou encore la délivrance de carte de paiement et relevés d’identité bancaire.

Cependant, cette réglementation a vocation à s’appliquer uniquement à une demande d’ouverture de compte de dépôt, autrement dit un compte permettant l’enregistrement des opérations de caisse qui viendraient augmenter ou diminuer le dépôt initial.

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