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Les traités européens ne permettent pas d'effacer la dette publique des pays "en état de nécessité"

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Les traités européens ne permettent pas d'effacer la dette publique des pays "en état de nécessité"
Credits  ShutterStock.com


La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du tribunal de l'UE selon lequel une proposition d’initiative citoyenne européenne demandant l’effacement de la dette publique des pays en état de nécessité ne peut pas être enregistrée.

La CJUE a notamment confirmé le fait que l'article 122 du Traité de Rome, selon lequel le Conseil peut, dans un esprit de solidarité entre les États membres, adopter des mesures appropriées à la situation économique, "ne peut servir de base à l'adoption d'une mesure ou d'un principe habilitant, en substance, un État membre à décider unilatéralement de ne pas rembourser tout ou partie de sa dette."

Par cette décision, la Cour de Justice a clôt un dossier ouvert en juillet 2012. A cette époque, un ressortissant grec, Alexios Anagnostakis, a transmis à la Commission européenne sa proposition d'initiative citoyenne européenne destinée à consacrer dans la législation de l'Union le "principe de l'état de nécessité, selon lequel, lorsque l'existence financière et politique d'un État est menacée du fait du remboursement d'une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié".

Or, la Commission a refusé d'enregistrer la proposition d'Alexios Anagnostakis au motif qu'elle ne relevait manifestement pas de ses attributions. Alexios Anagnostakis a alors saisi le Tribunal de l'Union européenne pour faire annuler la décision de la Commission. Par arrêt du 30 septembre 2015, le Tribunal a rejeté le recours d'Alexios Anagnostakis, considérant qu'au regard des traités, la Commission n'avait pas la faculté de proposer au législateur de l'Union de consacrer le principe selon lequel la dette publique des pays en état de nécessité devrait pouvoir être effacée.

source : AOF

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