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La Commission européenne soupçonne les Pays-Bas d'avoir accordé des avantages fiscaux à IKEA

| AOF | 267 | Aucun vote sur cette news
La Commission européenne soupçonne les Pays-Bas d'avoir accordé des avantages fiscaux à IKEA
Credits  ShutterStock.com


La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le traitement fiscal appliqué par les Pays-Bas à Inter IKEA, l'un des deux groupes exploitant l'activité d'IKEA. La Commission craint que deux décisions fiscales anticipées néerlandaises n'aient permis à Inter IKEA de payer moins d'impôts et ne lui aient conféré un avantage indu par rapport à d'autres sociétés, en violation des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État.



Plus particulièrement, Bruxelles s'intéresse au traitement fiscal appliqué à Inter IKEA Systems aux Pays-Bas depuis 2006. Inter IKEA Systems, filiale d'Inter IKEA, perçoit comme seuls revenus les redevances de franchise payées par les franchisés du distributeur d'ameublement. Cela signifie donc qu'Inter IKEA ne possède pas les magasins IKEA. "Nos enquêtes préliminaires indiquent que deux décisions fiscales anticipées, accordées par l'administration fiscale néerlandaise en 2006 et 2011, ont considérablement réduit les bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas", précise la Commission européenne.

La première décision a été en vigueur entre 2006 et 2011 aux Pays-Bas. Elle a approuvé une méthode pour calculer une redevance de licence annuelle qu'Inter IKEA Systems devait verser aux Pays-Bas à une autre société du groupe Inter IKEA, appelée I.I. Holding, basée au Luxembourg. Elle représentait une part importante des revenus d'Inter IKEA Systems.

Par conséquent, une part importante des bénéfices d'Inter IKEA Systems a été transférée par Inter IKEA Systems à I.I. Holding au Luxembourg, où elle n'a pas été soumise à l'impôt.

La deuxième décision date de 2011. A cette date, Inter IKEA Systems a acheté les droits de propriété intellectuelle précédemment détenus par I.I. Holding. Pour financer cette acquisition, Inter IKEA Systems a reçu un prêt interentreprises de sa société mère basée au Liechtenstein.

Les autorités néerlandaises ont alors adopté une deuxième décision fiscale anticipée en 2011, qui a approuvé le prix payé par Inter IKEA Systems pour l'acquisition de la propriété intellectuelle. Cette décision approuvait également les intérêts à payer pour le prêt interentreprises et la déduction de ces paiements d'intérêts des bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

En conséquence des paiements d'intérêts, une part importante des bénéfices d'Inter IKEA Systems générés par la franchise après 2011 a été transférée à la société mère au Liechtenstein.

source : AOF

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