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L'Union européenne s'arme contre la fraude à la TVA et fixe à 15% le taux minimum

| AOF | 88 | Aucun vote sur cette news
L'Union européenne s'arme contre la fraude à la TVA et fixe à 15% le taux minimum
Credits  ShutterStock.com


Les mesures européennes de lutte contre la fraude à la TVA, qui génère des pertes fiscales estimées à 50 milliards d'euros par an, vont pouvoir entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Les Etats membres se sont accordés sur un texte visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et les autorités répressives de l'Union ainsi que la communication d'informations entre Etats. Les nouvelles règles en matière de coopération seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entreront en vigueur 20 jours plus tard.

Étant donné que la mise en œuvre de l'accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules nécessitera de nouveaux développements technologiques, l'application de ces mesures spécifiques sera reportée au 1er janvier 2020.

De plus, dans le cadre de la réforme globale du système de la TVA de l'Union européenne, le Conseil a adopté une directive fixant à 15% le taux de TVA minimum autorisé pour les Etats-membres. En uniformisant le système, l'Union européenne veut éviter les distorsion de concurrence entre Etats : un taux de TVA différent d'un pays à l'autre peut inciter les consommateurs à aller faire leurs courses de l'autre côté de la frontière.

source : AOF

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