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Immobilier : la justice annule l'encadrement des loyers à Paris

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Immobilier : la justice annule l'encadrement des loyers à Paris
Credits  ShutterStock.com


Le tribunal administratif de Paris a annulé les trois arrêtés successifs du préfet de la région d’Ile-de-France qui encadraient les loyers à Paris depuis le 1er août 2015. Il a jugé que ce dispositif « ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne ».

Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l'arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille.

source : AOF

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