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Guichet unique, imposition des échanges transfrontaliers... Bruxelles lance la réforme de la TVA

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Guichet unique, imposition des échanges transfrontaliers... Bruxelles lance la réforme de la TVA
Credits  ShutterStock.com


La Commission européenne a dévoilé les quatre piliers de son projet de réforme de TVA de l'Union. D'abord, au titre de la lutte contre la fraude, la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. À l'heure actuelle, ce type d'échanges est exonéré de la TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l'argent aux autorités fiscales. Ensuite, un guichet unique sera mis en place pour simplifier les procédures pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières.

Troisièmement, la réforme consacre le passage au principe de "destination", en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre. Ce changement constitue un engagement pris de longue date par la Commission européenne, soutenue par les États membres. Ce principe s'applique déjà aux ventes de services électroniques.

Enfin, la Commission européenne promet que les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d'établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu'ils réalisent des opérations transfrontières. Les entreprises n'auront plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu'on appelle l'"état récapitulatif").

"Avec le paquet adopté aujourd'hui, la Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme mettra en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union", indique Bruxelles.

La semaine dernière, la Commission avait révélé que les pays de l'Union européenne ont enregistré des pertes de recettes de TVA pour un montant total de 152 milliards euros en 2015. "Nous allons bientôt présenter des propositions pour moderniser les règles régissant la TVA applicable aux ventes transfrontières. Notre réforme permettra de réduire de 80 % la fraude transfrontière à la TVA et de ramener dans les caisses des États membres les fonds dont ils ont cruellement besoin", promettait alors Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques.



source : AOF

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