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VIVENDI juge n’exercer aucun contrôle de fait sur TELECOM ITALIA

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VIVENDI juge n’exercer aucun contrôle de fait sur TELECOM ITALIA
Credits  ShutterStock.com


Réagissant à une demande de la Consob, reçue par courrier via l’Autorité des marchés financiers (AMF), concernant la participation de Vivendi dans Telecom Italia, Vivendi a confirmé qu’il considère n’exercer aucun contrôle de fait sur Telecom Italia, au sens de l’article 93 de la Loi Consolidée de Finances et de l’article 2359 du Code civil italien.

Le groupe de médias explique sa participation dans le capital social de l'opérateur italien n'est pas suffisante pour lui permettre d'exercer de manière stable une influence dominante lors des assemblées générales d'actionnaires de Telecom Italia.

" Toutes les données empiriques (la présence aux assemblées générales ordinaires de Telecom Italia du 22 juin 2015 jusqu'au 4 mai 2017, la participation détenue par les différents investisseurs, le résultat des résolutions, …) révèlent sans équivoque que Vivendi n'est pas en position de contrôle des assemblées générales ordinaires de Telecom Italia ", ajoute-t-il.

Le début de l'exercice par Vivendi des activités de direction et de coordination de Telecom Italia, tel que l'entend l'article 2497-bis du Code civil italien, a été acté par le Conseil d'administration de Telecom Italia sur base d'éléments factuels et spécifiques mentionnés dans son communiqué de presse du 4 août 2017.

Il ne doit pas être interprété, en vertu des principes applicables du droit italien, comme la preuve d'une position de contrôle de fait au sens de l'article 2359 du Code civil italien.

Les règles régissant la direction et la coordination ont pour but de rendre public et de définir les droits et responsabilités découlant de l'exercice factuel par un actionnaire d'une activité entrepreneuriale et de direction au niveau managérial. Les règles concernant le contrôle de fait, telles que mentionnées dans l'article 2359 du Code civil italien, elles, ne sont applicables que dans le cas d'une position stable de contrôle au niveau des assemblées générales d'actionnaires, ce qui n'est pas le cas ici.

Concernant l'existence d'une position de contrôle liée aux principes comptables internationaux sur les états financiers consolidés, Vivendi confirme dans ses derniers états financiers qu'il " n'a pas le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de Telecom Italia, au sens de la norme IFRS 10 ". Les marchés français et italiens seront dûment tenus informés si Vivendi arrivait à une conclusion différente, ce qui n'est pas prévu à ce stade, à l'occasion de la publication de ses états financiers consolidés du premier semestre 2017.

source : AOF

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