Orpea: l'accord de restructuration avec la CDC attaqué en justice par des créanciers mécontents

Le groupe de créanciers non sécurisés constitué par Fortress Investment Group, Kyma Capital, LMR Partners et Whitebox, ont assigné Orpea et la Caisse des dépôts devant le Tribunal de commerce de Paris au fin de nullité de l’accord dit « de lock-up » annoncé en février, portant sur la restructuration financière d’Orpea. L’audience est prévue le jeudi 23 mars.

Selon l'assignation qu'AOF a pu consulter, ce groupe de créanciers estime que l'accord en question " comporte manifestement des stipulations illicites " en ce qu'il octroie des avantages particuliers aux membres du SteerCo , le comité de pilotage d'un groupe de créanciers non sécurisés, en violation du principe d'égalité entre créanciers en procédures collectives et prévoit une sollicitation d'achat de vote, constitutive d'une infraction ". Les créanciers mécontents affirment qu' " il est offert à tous les créanciers non-sécurisés qui adhéreraient à l'accord de lock-up une commission d'adhésion d'un montant de 75 points de base du montant de la dette non-sécurisée rattachée à leur créance ".

Selon le document, ils reprochent également qu'Orpea s'engage à s'interdire tout autre plan de restructuration " au détriment de son intérêt social " et à poursuivre une restructuration portant modification de son capital " sans avoir consulté ses actionnaires ".

Orpea aurait également annoncé publiquement au marché que le plan de restructuration disposait d'un soutien d'environ 50% des créanciers financiers non-sécurisés, comme si une solution concertée avec une majorité de ces créanciers avait été trouvée, " ce qui n'était en réalité pas le cas " selon les auteurs de l'assignation, car ce pourcentage comprend " pour une part significative ", les créances des fonds gérés par leurs soins, alors qu'ils n'ont " jamais accepté de soutenir l'accord de principe ".

source : AOF