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ENGIE prend des engagements sur sa politique tarifaire

| AOF | 135 | Aucun vote sur cette news
ENGIE prend des engagements sur sa politique tarifaire
Credits Gerard bottino  ShutterStock.com


Face aux critiques de l'Autorité de la concurrence, Engie a pris des engagements permettant de s'assurer que sa politique tarifaire reflètera ses coûts. Les engagements tarifaires pris (mise en place d'une méthodologie de définition des coûts et d'une analyse de profitabilité fiable des offres de marché) sont de nature à garantir que l'entreprise mettra en place un processus interne permettant de déterminer et de vérifier la profitabilité de ses offres de marché, en partant d'une structure de coûts pertinente et vérifiable, dans le respect des principes établis du droit de la concurrence.

Les engagements relatifs aux contrats conclus avec les copropriétés (réduction à 5 ans de la durée d'engagement et possibilité de résiliation sans frais notamment ou encore levée de la contrainte liant les copropriétés à s'approvisionner en gaz pour le chauffage et l'eau chaude) permettront aux clients de faire jouer effectivement la concurrence pour leur approvisionnement en gaz dans des délais raisonnables, et d'envisager d'avoir recours à d'autres sources d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude.

Un mandataire indépendant aura pour mission de s'assurer de la mise en œuvre et du respect des engagements et rendra compte à l'Autorité.

Considérant que ces engagements répondent aux problèmes de concurrence identifiés en permettant un meilleur fonctionnement de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz au détail et de la fourniture de services de comptage de consommation individuelle de gaz collectif, l'Autorité les rend obligatoires et clôt la procédure ouverte devant elle.

source : AOF

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