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EDF : la justice européenne a confirmé la décision de la Commission européenne

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EDF : la justice européenne a confirmé la décision de la Commission européenne
Credits  ShutterStock.com


Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d'euros dans le cadre d'une aide d'État accordée à EDF. Le 16 décembre 2003, la Commission avait adopté une décision dans laquelle elle a constaté que l'État français, dans le cadre d'une opération de restructuration du bilan et d'augmentation du capital d'EDF, avait renoncé à une créance fiscale évaluée à 888,89 millions d'euros, correspondant à l'impôt sur les sociétés dont EDF avait été redevable.

La Commission avait estimé que cette renonciation avait eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d'EDF à l'égard de ses concurrents et qu'elle constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun.

La Commission a calculé que le montant total de l'aide à restituer par EDF s'élevait à 1,37 milliard d'euros, intérêts inclus. EDF a remboursé cette somme à l'État français.

Toutefois, EDF, soutenue par la France, avait saisi le Tribunal pour en obtenir l'annulation, arguant notamment que l'Etat s'était comporté comme un investisseur privé.



source : AOF

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