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APPLE obtient gain de cause en justice sur le dossier irlandais

| AOF | 474 | Aucun vote sur cette news
APPLE obtient gain de cause en justice sur le dossier irlandais
Credits Javen  ShutterStock.com


Bonne nouvelle pour Apple. La justice européenne a annulé la décision de la Commission européenne réclamant au fabricant de l’Iphone le versement de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande. Dans sa décision du 30 août 2016, Bruxelles concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.

source : AOF

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