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APPLE : l’Autorité de la concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires

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APPLE : l’Autorité de la concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires
Credits Stocksnapper  ShutterStock.com


A la suite de la saisine de plusieurs associations représentant les acteurs de la publicité en ligne et contestant le dispositif ATT mis en œuvre par Apple à l’occasion des modifications de son système d'exploitation iOS 14, l’Autorité de la concurrence a rejeté les demandes de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond du dossier. Apple a annoncé en juin 2020 qu’elle allait mettre en place un dispositif de recueil du consentement de l’utilisateur, baptisé ATT, afin de renforcer la protection des données personnelles de ses utilisateurs.

Ce dispositif consiste, lorsque le détenteur d'un iPhone consulte une application téléchargée via l'App Store, à faire apparaître une fenêtre qui demande alors son consentement explicite pour autoriser le partage de ses données personnelles à des tiers à des fins publicitaires. En cas de consentement, les tiers peuvent accéder à l'Identifier for Advertisers (IDFA), qui identifie chaque appareil Apple et permet le suivi publicitaire du détenteur notamment sur les sites tiers.

Selon les parties ayant saisi l'autorité, en imposant le respect du dispositif ATT aux applications sous iOS, Apple commettrait un abus de position dominante.


Elles estiment, d'autre part, que la sollicitation ATT est redondante et superflue, car l'obligation de recueil du consentement pèse déjà sur les développeurs d'application en vertu des dispositions du règlement général sur la protection des données.

Selon l'autorité, les faits dénoncés n'apparaissent pas susceptibles, en l'état des éléments produits aux débats, de constituer un abus de position dominante.

S'agissant plus particulièrement du traitement différencié entre le recueil du consentement de l'utilisateur pour les services publicitaires d'Apple et celui des services publicitaires tiers relevé par les saisissantes, l'Autorité a estimé, qu'il ne résultait pas, à ce stade, qu'Apple appliquerait, en imposant la sollicitation ATT aux acteurs souhaitant accéder à l'IDFA, un traitement plus rigoureux que celui qu'elle s'appliquerait à elle-même pour des traitements similaires.

" L'instruction de la saisine au fond permettra toutefois de s'assurer que ce traitement ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle, notamment en ce qu'il traduirait de la part d'Apple une forme de discrimination " a conclu l'Autorité.

source : AOF

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