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APPLE dans le viseur de Bruxelles à propos des règles de son App Store

| AOF | 244 | Aucun vote sur cette news
APPLE dans le viseur de Bruxelles à propos des règles de son App Store
Credits  ShutterStock.com


La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d'apprécier si les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d'applications via l'App Store enfreignent les règles de concurrence de l'Union européenne. Les enquêtes portent plus particulièrement sur l'utilisation obligatoire du système d'achat intégré propriétaire d'Apple et sur les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d'iPhones et d'iPads de possibilités d'achat moins coûteuses en dehors des applications.

Les enquêtes font suite à des plaintes distinctes déposées par Spotify et par un distributeur de livres électroniques/livres audio au sujet de l'incidence des règles de l'App Store sur la concurrence dans les domaines de la diffusion de musique en continu et des livres électroniques/livres audio.

Bruxelles examinera plus particulièrement deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises qui souhaitent distribuer des applications aux utilisateurs d'appareils Apple.

La première concerne l'utilisation obligatoire du système d'achat intégré propriétaire "IAP" d'Apple pour la distribution de contenu numérique payant. Apple facture aux développeurs d'applications une commission de 30 % sur tous les frais d'abonnement perçus par l'intermédiaire du système IAP.

La seconde a trait aux restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d'autres possibilités d'achat en dehors des applications. Alors qu'Apple permet également aux utilisateurs de consommer dans l'application du contenu, tel que de la musique, des livres électroniques et des livres audio, acheté ailleurs (par exemple sur le site web du développeur de l'application), ses règles empêchent les développeurs d'informer les utilisateurs de ces possibilités d'achat, qui sont généralement moins coûteuses.

source : AOF

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