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Affaire APPLE : Bruxelles assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE

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Affaire APPLE : Bruxelles assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE
Credits Stocksnapper  ShutterStock.com


La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards d'euros d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission. Dans sa décision du 30 août 2016, Bruxelles concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.

En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'État requièrent que les aides d'État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.

"Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d'autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence. C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision, " a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence.

Conformément aux procédures ordinaires, l'Irlande disposait de quatre mois à compter de la notification officielle de la décision de la Commission pour sa mise en œuvre, soit jusqu'au 3 janvier 2017. Tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, l'entreprise en question continue de bénéficier d'un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible.

Aujourd'hui, plus d'un an après la décision de la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré l'aide illégale. Qui plus est, même si l'Irlande a progressé dans son calcul du montant exact de l'aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient prendre fin qu'en mars 2018 au plus tôt.

source : AOF

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