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Ce qui change au 1er novembre

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Des familles investissent, le 30 octobre 2009, à l'appel de Droit au Logement (DAL), la chambre nationale des huissiers à Paris, avant la trêve hivernale des expulsions
Des familles investissent, le 30 octobre 2009, à l'appel de Droit au Logement (DAL), la chambre nationale des huissiers à Paris, avant la trêve hivernale des expulsions ( FRANCOIS GUILLOT / AFP/Archives )

Plusieurs changements interviennent mercredi dans la vie des Français, le 1er novembre marquant aussi le début de la trêve hivernale qui suspend pendant cinq mois les expulsions.

- TREVE HIVERNALE - Un répit pour des milliers de familles: jusqu'au 31 mars, la trêve hivernale accorde un sursis aux familles menacées d'expulsion. En 2016, 15.222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit environ 34.400 personnes, selon la Fondation Abbé Pierre. Mais la réalité est de "deux à trois fois supérieure puisqu'il y a des gens qui quittent leur logement sans intervention des forces de l'ordre", estime la Fondation.

Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi Egalité et Citoyenneté.

 A compter de mercredi, c'est en mairie et non plus au tribunal d'instance que les pactes civils de solidarité (PACS) doivent être enregistrés, modifiés ou dissous
A compter de mercredi, c'est en mairie et non plus au tribunal d'instance que les pactes civils de solidarité (PACS) doivent être enregistrés, modifiés ou dissous ( JEAN-LOUP GAUTREAU / AFP/Archives )

- PACS - A compter de mercredi, c'est en mairie et non plus au tribunal d'instance que les pactes civils de solidarité (PACS) doivent être enregistrés, modifiés ou dissous. Le passage du PACS en mairie est une des mesures de la loi Justice au XXIe siècle, votée en 2016.

- TARIFS MEDICAUX - Une trentaine de consultations dites "complexes" ou "très complexes", donc demandant davantage de temps au médecin, passent à 46 ou 60 euros --au lieu des 25 euros de la consultation de base chez le généraliste et des 30 euros chez un spécialiste--. Exemple, un premier rendez-vous pour une contraception, la prise en charge de l'obésité d'un enfant, l'annonce et la mise en place d'un traitement pour une maladie grave. Ces nouvelles consultations seront remboursées selon les règles habituelles (70% par la sécurité sociale, 30% par les complémentaires santé). Certaines, à "fort enjeu de santé publique", seront prises en charge à 100% par la sécu, tout comme celles concernant les patients en affection longue durée (ALD).

- INDEMNISATION CHOMAGE - Conclues au printemps pour trois ans, les nouvelles règles d'indemnisation chômage s'appliquent à compter de mercredi pour les nouveaux allocataires. Du côté des perdants figurent les seniors qui devront attendre 55 ans (au lieu de 50) pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation de 36 mois, et les salariés enchaînant des contrats très courts. Du côté des gagnants, certains cadres ayant touché de fortes indemnités qui attendront moins longtemps avant d'être indemnisés.

L'objectif est de contenir les déficits de l'Unedic. Mais se profile déjà une vaste réforme promise par Emmanuel Macron.

- CARTE GRISE - Les demandes de carte grise se feront à partir du 6 novembre sur internet et non plus en préfecture. Le certificat d'immatriculation sera ensuite envoyé à domicile. En cas de difficultés pour accéder à internet, un rendez-vous en préfecture restera possible.

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