Violences sexuelles: Bergé espère inclure l'imprescriptibilité dans le projet de loi sur l'enfance

La ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes Aurore Bergé a indiqué mardi qu'elle espère que le principe de l'imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur un mineur pourra être intégré au projet de loi sur la protection de l'enfance.

Interrogée à l'Assemblée nationale sur l'accès des victimes mineures à la justice, Aurore Bergé a estimé que la prescription "protège les bourreaux" et "condamne les victimes": "je crois que c'est cela aujourd'hui que nous pouvons et même que nous devons collectivement changer".

"Nous recevrons à la demande du Premier ministre, l'ensemble des parlementaires engagés sur cette question dès cette fin de semaine pour y travailler et pour, je l'espère, permettre que dès le texte sur la protection de l'enfance, cela puisse être inclus", a détaillé la ministre déléguée.

Déjà présenté en Conseil des ministres il y a dix jours, ce projet de loi sera discuté à partir du 15 juillet prochain à l'Assemblée nationale. Centré initialement sur le secteur du protection de l'enfance, qui traverse une crise majeure, ce texte a été élargi pour inclure des mesures de lutte contre les violences sexuelles contre les enfants. Suite au meurtre de Lyhanna, le gouvernement a annoncé mardi qu'il y intégrerait de nouvelles dispositions.

La ministre déléguée à l'Egalité femmes-hommes Aurore Bergé s'est prononcée en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, tout comme le garde des Sceaux Gérald Darmanin, qui avait fait part en mai de sa volonté de déposer un projet de loi en ce sens.

"Il y a un débat important. Il faut le prendre avec beaucoup de précautions juridiques, beaucoup de précautions constitutionnelles, mais je ne veux pas fermer la porte à cette question des prescriptions", a déclaré mardi de son côté le Premier ministre, Sébastien Lecornu.

A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance. Elles mettent en avant le fait que certaines victimes ne retrouvent pas la mémoire ou ne sont pas en mesure de dénoncer les faits dans le temps imparti.

Un rapport parlementaire publié mi-avril estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

Selon la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), près de 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France.