Télécom : l'Arcep lance une consultation sur la tarification des réseaux fibres d'intérêt public

(AOF) - L'ARCEP, autorité de régulation du secteur des télécoms, a lancé la consultation publique concernant son projet de texte destiné à encadrer la tarification des réseaux d'intérêt public (RIP) et à donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui investissent dans la fibre.
Afin de sécuriser l'investissement public, le législateur a estimé nécessaire de clarifier les principes applicables à la tarification de l'accès des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à ces réseaux, en confiant à l'ARCEP le rôle d'accompagner les collectivités territoriales dans la définition de leurs grilles tarifaires afin de faciliter la commercialisation de leurs réseaux.
Il s'agit en particulier de s'assurer que le déploiement de la fibre soit un réel levier de réduction de la fracture numérique, en créant les conditions d'une relative homogénéité des offres de détail au niveau national. Ces lignes directrices visent également à apporter un éclairage aux collectivités locales dans le cadre de leurs négociations avec les FAI, qui disposent souvent d'un pouvoir d'acheteur important.
L'Autorité a également tenu le plus grand compte du cadre européen, et notamment des règles européennes en matière d'aides d'Etat, de manière à sécuriser dans la durée les projets portés par les collectivités territoriales. Il ressort des principes fixés par la loi et le cadre européen que l'apport de financements publics a vocation à permettre, dans la zone d'initiative publique, la reproduction des tarifs constatés en zone d'initiative privée. Pour autant, l'Autorité constate qu'une convergence tarifaire immédiate des tarifs entre les deux types de zone n'est pas toujours possible ou opportune, du fait des spécificités des RIP.
Le projet de texte est articulé en trois temps. Dans un premier temps, des tarifs incitatifs pour les FAI sont envisagés de manière transitoire. Dans un deuxième temps, l'Autorité estime que les tarifs devraient accompagner la période de montée en charge du réseau, afin de pérenniser l'équilibre économique du projet et de permettre aux tarifs des RIP de converger vers les tarifs de la zone d'initiative privée. Enfin, dans un troisième temps, les RIP seront en situation de pratiquer des tarifs identiques à ceux constatés dans la zone d'initiative privée.

AOF