ORANGE : l'avance proposée par l'Etat actionnaire en 2002 n'est pas une aide d'Etat

(AOF) - Le tribunal de l'Union européenne a annulé aujourd'hui une décision de la Commission européenne datant de 2004 qui qualifiait d'"aide d'Etat" illégale une avance d'actionnaire proposée à France Télécom (désormais Orange) par les autorités françaises en décembre 2002. Ce projet, publié le 4 décembre 2002, consistait à l'époque en l'ouverture d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros sous la forme d'un contrat d'avance. Il avait été envoyé à l'opérateur le 20 décembre. L'offre de contrat n'a cependant pas été acceptée ni exécutée.
Son principe avait été évoqué par le gouvernement dans des déclarations publiques dès le mois de juillet 2002.
Le Tribunal a rappelé que ce sont l'annonce du 4 décembre 2002 et l'offre d'avance d'actionnaire, prises ensemble, qui ont été qualifiées d'aide d'État par la Commission, ce qui implique que le critère de l'investisseur privé avisé doit être appliqué à ces deux mesures et à elles seules.
Or, le Tribunal constate que, pour considérer l'offre d'avance d'actionnaire comme une aide d'État, la Commission a essentiellement appliqué le critère de l'investisseur privé aux déclarations faites à partir du mois de juillet 2002. Une telle application du critère est d'autant plus erronée que la Commission ne disposait pas d'éléments suffisants pour déterminer si les déclarations faites à partir du mois de juillet 2002 étaient, en elles-mêmes, susceptibles d'engager des ressources d'État et, partant, de constituer une aide d'État.
Par ailleurs, le Tribunal rappelle que la Commission était tenue d'analyser le critère de l'investisseur privé avisé en se plaçant dans le contexte de l'époque à laquelle les mesures en cause (annonce du 4 décembre 2002 et offre d'avance d'actionnaire) avaient été prises par l'État français, à savoir en décembre 2002. Le Tribunal relève que la Commission s'est en réalité placée dans le contexte de la situation préalable au mois de juillet 2002.
AOF - EN SAVOIR PLUS
Les points forts de la valeur
- Premier opérateur télécom du mobile et du fixe à haut débit sous la marque Orange en France, ainsi qu'en Pologne ;
- L'un des leaders mondiaux des services de télécommunications aux entreprises multinationales, sous la marque Orange Business Services (15 % des revenus et plus de 7O % des parts de marché en France) ;
- Accélération des réductions de coûts, refus de participer à la guerre des prix dans le fixe avec un positionnement dans le haut de gamme dans le mobile et l'internet haut débit (40 % du marché en France) ;
- Fusion SFR/Numéricable bénéfique à moyen terme sur les prix dans le fixe et le mobile ;
- Relais de croissance avec le lancement en Pologne et, depuis 2015, d'offres de services bancaires ;
- Capacité à accroître la base clients dans les trois pays clés du groupe -France (grâce au succès de la marque à bas prix Sosh), Espagne (avec le rachat du numéro 4 Jazztel) et Pologne- et à maintenir son avance technologique dans la fibre et le 4 G (couverture de 74 % de la population en France).
Les points faibles de la valeur
- Cadre réglementaire défavorable, marqué par une pression accrue des instances régulatrices, voire politiques et intervention de l'Etat dans la stratégie du groupe, par exemple en bloquant la vente de DailyMotion ;
- Sensibilité de la valorisation boursière aux déclarations des concurrents, tel Vodafone ;
- Dans un marché français du mobile très concurrentiel, recul persistant du chiffre d'affaires ;
- Sorties de trésorerie significatives pour financer les licences 4G ;
- Valeur un peu chère après un quasi-doublement du cours en 2014.
Comment suivre la valeur
- Valeur de rendement dans un secteur boursier considéré comme structurellement déflationniste par les analystes ;
- Plan « Essentiels 2020 » centré sur l'expérience clients : connectivité enrichie autour de la fibre et de la 4G, digitalisation et passage au concept smart store pour 1/5ème des boutiques, diversification autour des objets connectés et du mobile banking pour 1 Md de revenus et lancement d'une nouvelle box en 2016 ;
- Poursuite du remodelage du portefeuille d'actifs : après le rachat de l'espagnol Jazztel, éventualités d'introductions en Bourse d'actifs africains ou de la joint-venture anglaise EE, renforcement dans Cloudwatt (coentreprise de cloud créée en partenariat avec la CDC et Thales) ...;
- Apaisement des spéculations sur un rapprochement avec Bouygues Telecom ou Telecom Italia ;
- Avancées des guidances 2018 : ratio coûts indirects sur chiffre d'affaires abaissé à 41,5 %, hausse des investissements avec des capex supérieurs à 6 Mds ;
- Forte présence de l'Etat dans le capital (13,45 % directement et 13,5 % par le FSI), ce qui affecte la valorisation boursière.
LE SECTEUR DE LA VALEUR
Opérateurs télécoms
Après avoir subi sept années de baisse continue du marché, les opérateurs devraient bénéficier d'une stabilisation progressive des revenus d'ici à 2016 et d'un retour à la croissance pour 2017, à un taux d'environ 1% par an. Cette tendance résulterait du développement du très haut débit, vendu un peu plus cher que l'ADSL, et de nouveaux usages. De grandes opportunités résident pour les opérateurs dans le bond du nombre de données (data) téléchargées et/ou échangées, et particulièrement dans l'essor de la consommation de vidéos. La monétisation de ces nouveaux usages devrait pousser les clients à souscrire des forfaits toujours plus chers. Cela peut susciter des coopérations entre les acteurs d'internet et les opérateurs télécoms. Les premiers ont besoin de réseaux d'accès performants que les opérateurs télécoms peuvent leur apporter. Quant aux acteurs du web, ils peuvent aider les opérateurs à affiner la connaissance de leurs clients.

AOF